CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2026

IDENTITE ET COORDONNEES DE L’ASSOCIATION CI APRES DESIGNEE L’ASSOCIATION OU LE PRESTATAIRE :

• Association loi 1901 : Club du Soleil de Poitiers (CSP), ayant son siège social 12 route d’Aslonnes, 86370 CHATEAU LARCHER, n° RNA W863001843, inscrite en préfecture de la Vienne le 05/03/1973, siren 342 127 13.
• Téléphone : +33 (0) 7 63 74 35 13
• Mail : contact@poitiers-naturisme.fr

DEFINITIONS - LEXIQUES :

ACTIVITES : désigne les activités proposées au sein du camping La Pardière, exploité par le Club du Soleil de Poitiers, dans lequel séjourne le Client.

PRESTATIONS : désigne les prestations annexes proposées au sein du camping La Pardière, exploité par le Club du Soleil de Poitiers, dans lequel séjourne le Client, notamment le bar, la piscine, les espaces détente.

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION  : état d’une commande qui acte définitivement la location d’un hébergement car la commande a été acceptée par l’Association  et que l’Association a reçu un paiement (y compris partiel) de la part du Client. Une Réservation est à l’origine d’un séjour.

SERVICES : location saisonnière d’hébergement « tourisme ».

HEBERGEMENT  : habitation légère de loisirs.

CLIENT : personne physique majeure assimilée à un particulier qui effectue et est à l’origine du paiement d’une réservation pour son propre compte. Le Client peut également être un partenaire (par exemple, un Comité Social Economique) qui effectue une réservation pour le compte d’un ayant droit. La notion de Client s’oppose, entre autres, aux notions de participant au séjour, groupe, résident ou collectivité.

CONDITIONS GENERALES : les présentes conditions générales de vente.

DONNES PERSONNELLES : désignent les données à caractère personnel du Client collectées et traitées dans le cadre d’une Réservation, et ce, dans les conditions et modalités.

PARTICIPANT : personne physique majeure ou mineure ayant été déclarée par le client comme participant au séjour.

VISITEUR  : un visiteur est une personne ne faisant pas partie des participants mentionnés sur la Réservation et venant rendre visite au Client sur le Camping.

SUPPORTS PUBLICITAIRES : tous les supports de communication mis à disposition par l’Association afin de promouvoir ses produits et services dont le site Internet, catalogue, application mobile.

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement  sur le terrain de camping de La Pardière, exploité par le Club du Soleil de Poitiers, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.poitiers-naturisme.fr ou sur support écrit papier, disponible sur le site internet en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. 
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Application  : Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version précédente. L’Association se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En cas de modifications importantes, celles-ci seront communiquées sur le site internet et par le biais d’une notification écrite préalable à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client au moment de sa Réservation.
Ces Conditions Générales sont valables au moment où le Client procède à une Réservation, à l’exclusion de toutes autres conditions, uniquement si l’Association a accepté cette Réservation, ce qu’elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et, d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée.

La version des Conditions Générales applicable au Client est celle qu’il a reçu sous format électronique (.pdf) ou papier lors de sa Réservation.

L’Association ne peut accepter aucune contestation ni aucune réclamation ni aucun remboursement, relatifs à toute interprétation, exécution ou réalisation des présentes Conditions Générales par un tiers à la Réservation.

Acceptation : Toute Réservation suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation consiste dans le fait, pour une Réservation par Internet, de cocher une case liée à une mention équivalente à la suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales de Location ». Ce fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Lors d’une réservation par un autre canal (par mail ou sur place, etc.), le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions avec ses documents de réservation.

L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable.

Les présentes Conditions Générales, les mentions légales, ainsi que les documents de réservation transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre le Client et le Prestataire.

Rétractation : L’Association informe ses clients que, selon l’article L221-28 du Code de la Consommation en vigueur en France : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”.

Ainsi le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la Réservation d’un Hébergement

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÉSERVATION

Toute personne contractante doit être âgée d’au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Prestataire se réserve en tout état de cause la possibilité d’imposer la signature d’une décharge engageant le Client et ses participants à respecter le Règlement intérieur.
Le Client s’engage à réserver un séjour en son nom personnel et pour son compte et à occuper l’Hébergement sélectionné pendant la durée du séjour.

Lors de la Réservation, le Client a les obligations suivantes :

● il garantit au Prestataire avoir tout droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande conformément aux présentes Conditions Générales ;

● il doit être inscrit en tant que participant au séjour et effectivement participer au séjour ;

● il doit communiquer toutes les informations requises par l’Association dont les coordonnées des participants au séjour ;

● il reconnaît réserver au nom et pour le compte de tous les participants au séjour ;

● il garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées ;

● il accepte d’être le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de l’Association, notamment au plan de la responsabilité financière et de tous les événements pouvant subvenir dans le cadre de la Réservation et du séjour ;

● il reconnaît que toute Réservation est nominative et personnelle et que dès lors, si la réservation fait l’objet d’une cession ou d’une sous location totale ou partielle l’Association doit donner son accord préalable ;

● il doit s’assurer que les documents qui lui sont fournis par l’Association suite à la commande (ex : page et email de confirmation) et/ou à la Réservation (ex : bon d’échange, voucher) contiennent des informations conformes aux prestations qu’il a sélectionnées.

Le Client a la possibilité d’effectuer sa Réservation par courrier et/ou à partir du Site suivant les modalités décrites ci-dessous.

3.1 Réservation par courrier

Le Client peut effectuer une réservation par l’envoi du contrat de réservation complété à l’adresse postale Club du Soleil de Poitiers, 12 route d’Aslonnes – 86370 CHATEAU LARCHER – France.

Le Client doit remplir le formulaire de réservation en déclinant son identité, nom de naissance, date de naissance, adresse postale, adresse mail, et coordonnées téléphoniques, date de séjour du locatif et du moyen de paiement ainsi que celle des participants au séjour.

Lorsque cette option est posée, le Prestataire transmet sous format PDF au Client les présentes les CGV, le Règlement intérieur annexé.

Dans le courrier électronique de confirmation de la Réservation, Le Prestataire transmet au Client les présentes CGV auxquelles est annexé le Règlement intérieur à des fins de conservation et de vérification des informations relatives à la Réservation. Les membres de l’Association ont vocation à informer et conseiller les Clients et ne sauraient être tenus responsables en cas de désaccord sur le séjour réservé. Le fait d’effectuer le paiement des sommes demandées entraine l’acceptation ferme et définitive de la Réservation établie par le Prestataire.

3.2 Réservation sur le Site

Le Client peut effectuer une Réservation sur le Site sans avoir à créer un Compte préalablement. Le Client sélectionne l’Hébergement en fonction des disponibilités proposées par l’Association en cliquant sur le bouton « Réserver ».

Le Client choisit l’un des modes de paiement proposés et accepte expressément les termes des présentes CGV puis procède au règlement du montant des arrhes demandés par le Prestataire. Le Client est redirigé sur l’interface de paiement sécurisée de son prestataire de service de paiement.

• Une fois le règlement effectué des arrhes, le Prestataire valide la Réservation. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de sa Réservation de la part du Prestataire. Dans ce cas, la Réservation est ferme et définitive.

• Enfin, toute arrivée effectuée sans Réservation préalable entrainera l’adhésion aux CGV à compter de la mise à disposition de l’Hébergement. Les CGV sont affichées dans l’enceinte de l’Association ou consultables sur http://www.poitiers-naturisme.fr. Elles pourront également être remises gratuitement sur demande.

• Le Prestataire s’engage à indiquer les disponibilités des Hébergements en temps réel. Dans le cas d’une Réservation simultanée sur un même Hébergement, le Prestataire s’engage à informer et rembourser dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées les Clients, par courrier électronique, de l’indisponibilité de l’emplacement pour une période déterminée.

• La Réservation d’une location est faite à titre strictement personnel. Le Client ne peut en aucun cas sous-louer ni céder ou concéder votre Réservation sans l’accord express et préalable du Prestataire.

• Toute personne âgée de moins de 18 ans doit obligatoirement être accompagnée par son représentant , assurant sa garde pendant toute la durée du séjour.

• Il est précisé que le tarif applicable est fixé en fonction de l’âge des personnes au jour du départ du séjour et non de l’âge le jour de la Réservation.

3.3. Location

Le Prestataire vous propose plusieurs gammes de locatifs allant de 2 à 4 personnes. Le chiffre correspond à la capacité maximale d’accueil.

Le Prestataire se verra dans l’obligation de refuser l’accès au camping aux vacanciers arrivant avec un nombre de personnes excédant la capacité d’accueil maximale indiquée, étant précisé qu’un enfant compte pour une personne. Le non-respect de cette règle entraînera automatiquement un refus ou, le cas échéant, une facturation supplémentaire par le Prestataire et sous réserve d’acceptation expresse du Client. 
Pour toute Réservation d’une location, il est formellement interdit d’installer tout matériel supplémentaire.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION ET TARIFS

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour maintenir à jour sur l’ensemble de ses Supports Publicitaires les informations relatives aux prestations et services qu’il propose et pour notifier le Client en cas de changement substantiel de ces informations.

Le Client est invité à se référer au descriptif écrit de l’Hébergement réservé afin de connaître sa composition détaillée.

Les tarifs indiqués dans le catalogue sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications et valables uniquement sur la saison en cours.

Le tarif sera celui en vigueur au moment de la Réservation : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion (frais de dossier), qui, le cas échéant, sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.poitiers-naturisme.fr ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande.

En tout état de cause, tout Participant ou Visiteur adulte devra présenter une carte d’adhérent, de l’année en cours, à la Fédération Française de Naturisme (FFN) ou à toute autre fédération nationale membre de la Fédération Naturiste Internationale (FNI). A défaut le client devra s’acquitter du ticket fédéral journalier dont le montant est déterminé par adulte et par jour.

Frais de Réservation

Les frais de dossier sont offerts pour les réservations en ligne. Chaque réservation à la réception sur place est susceptible de donner lieu à des frais de dossier.

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 
Pour toute précision et/ou confirmation, le Prestataire est à votre disposition au (+33)  07 63 74 35 13

Une facture est établie par le prestataire et remise au Client au plus tard à la fin du séjour.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. ARRHES

Les sommes versées d’avance sont des arrhes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.

Les arrhes correspondent à 50 % du prix total de la fourniture des Services commandés sont exigés lors de la passation de la commande par le Client. Ils devront être réglés dès réception du contrat de location définitif et joints à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande. 

L’intégralité des sommes dues devra être réglée dès le premier jour du séjour.

Remboursements

En cas d’annulation par le client jusqu’à 30 jours pour les hébergements les arrhes versés pourront être reportés et réutilisés sous forme d’avoir dans les 12 mois, sous réserve de disponibilités. Dans tous les cas, les arrhes versés ne seront pas remboursés. Dans les 30 jours  précédant la date d’arrivée, aucune modification, report, ou remboursement n’est possible.

5.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire, afin de confirmer définitivement la Réservation.

5.2.1. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé du Client dès son arrivée et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. 

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

5.2.2. Mode de paiement

Pour les paiements avant la date d’arrivée, le Client peut effectuer un paiement par :

• Carte bancaire à partir du site internet conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;

• Chèques vacances connect à partir du site internet conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;

• Virement bancaire à partir du RIB communiqué par le Prestataire à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de sa Réservation ;

• Virement WERO ;

• Chèque bancaire et/ou chèques vacances adressé(s) par courrier postal ;

Sur place (à la réception, le jour de l’arrivée) seuls les modes de paiements suivants seront acceptés :
• Carte bancaire, chèques vacances, chèques vacances connect et espèces.

Le dépôt de garantie devra être réglé exclusivement par chèque ou espèces.

5.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

Dispositions générales : L’Association rappelle que le Client ayant procédé à la commande ou à la Réservation est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de l’Association.

Modification émanant du Client : Toute demande de modification d’une Réservation doit être adressée par écrit par mail à l’adresse : contact@poitiers-naturisme.fr ou par notre formulaire de contact disponible sur la page : 

www.poitiers-naturisme.fr

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.

À défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions d’annulation.

• Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon les disponibilités et selon les tarifs en vigueur.

• Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation et interruption de séjour dont les conséquences sont régies par les articles 6.2 et 6.3

6.2. INTERRUPTION 

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir de la part du Prestataire.

6.3. ANNULATION

En cas d’annulation de la part du client 

Dispositions générales : L’Association rappelle que le Client ayant procédé à la commande ou à la Réservation est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de l’Association.

Annulation émanant du Client : Toute demande d’annulation d’une Réservation doit être adressée par mail à l’adresse contact@poitier-naturisme.fr ou par notre formulaire de contact disponible sur la page www.poitiers-naturisme.fr.

En cas d’annulation de la Réservation par le Client, avant la date prévue de location, les arrhes versées à la Réservation, tel que défini à l’article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir. 

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE OU DE MESURES GOUVERNEMENTALES

- En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire.

- dans le cas où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un avoir utilisable dans un délai de 24 mois non remboursable.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.

ARTICLE 7 – VOTRE SEJOUR

7.1 Votre arrivée

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations contenues dans la fiche récapitulative du séjour réservé et autres documents contractuels transmis et validés par le Client. Dans le cas où certaines informations essentielles s’avèrent erronées (ex : identité, nombre de personnes…), le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans formalité ni indemnité. Le Client a la faculté de vérifier l’exactitude des informations contenues dans la fiche récapitulative du séjour réservé et autres documents transmis et complétés par le Prestataire.

Dans le cas où certaines informations essentielles s’avèrent erronées (ex : durée du séjour, choix de l’Hébergement), le Client contactera directement le Prestataire par téléphone au (+33) 07 63 74 35 13 ou par courrier électronique à l’adresse : contact@poitiers-naturisle.fr afin de modifier lesdites informations avant toute contractualisation. Dans l’hypothèse où le Client s’en aperçoit après avoir payé, validant ainsi sa Réservation, il peut modifier son séjour dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le locatif est à disposition du Client à partir de 16h.

Une caution par chèque ou espèces sera demandée au Client :
CAUTION HEBERGEMENT : 200.00 €  (deux cents euros)
 

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

7.2. Pendant votre séjour

Le Prestataire fournira ses meilleurs efforts pour la mise en œuvre de son obligation générale de surveillance du terrain de camping. Cette obligation est limitée notamment par le fait d’un tiers en cas de vols d’objets de valeur, en cas d’incidents relevant de la responsabilité civile du Client, y compris en cas de force majeure (incendies, intempéries...). Tous les Clients doivent se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur de l’Association.

Chaque Client est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite.

L’Association ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité du Wifi pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés de l’Association.

L’accès WI-FI est disponible uniquement dans la zone de la réception.

Les animaux sont acceptés (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie) à titre gracieux. Lorsqu’ils sont autorisés, ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits aux abords des piscines. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour et présenté à l’accueil le jour de l’arrivée.

7.3. Départ

Les  hébergements doivent être libérés au plus tard à 11h00. Pour tout départ retardé, il sera facturé une nuitée supplémentaire.

Avant le départ, le séjour doit être soldé (ensemble des suppléments/dépenses souscrits sur place et non-réglés).

Tout crédit non consommé ne pourra donner lieu à une demande de remboursement ou d’avoir d’aucune sorte.
Le jour de son départ, il est demandé au Client de restituer son Hébergement vide de tout effet personnel. Le Client est tenu de faire le ménage de la Location. Les consignes de nettoyage, ainsi que l’inventaire, seront affichés dans l’Hébergement, indiquant ainsi au Client la check-list de ce qui lui est demandé.

Dans le cas où la location n’aurait pas été nettoyée au départ et/ou des détériorations seraient constatées, une facturation supplémentaire sera appliquée : Un forfait de 50.00 € pour le ménage des locations. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à une remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. Toute détérioration pourra être prélevée sur la caution.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE 
Le Client hébergé dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

8.2. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’accueil du camping. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

• le prix des Services et des frais annexes ;

• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.naturisme-poitiers.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.poitiers-naturisme.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litig

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

Le Centre de Médiation AME Conso,
11 place Dauphine 75001 PARIS.
Site internet : www.mediationconso-ame.com

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il poursuit les finalités suivantes : 
 la prospection 
 la gestion de la relation avec ses clients et prospects, 
 l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire, 
 le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, 
 la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.
Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : 
,la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@poitiers-naturisme.fr
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : Association Club du Soleil de Poitiers (CSP) , ayant son siège social 12 route d’Aslonnes, 86370 CHATEAU LARCHER, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.